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Financement des services de traitement des ordures ménagères

12e législature

Question écrite n° 14916 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2729

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement des services de traitement des ordures ménagères. Ce financement place les élus locaux dans des situations de plus en plus aberrantes quand il s'agit de mettre en place la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). A compter du 1er janvier 2005, les collectivités pourront faire varier le taux de la TEOM en fonction du service rendu aux usagers. Cela ne tient pas compte des différences dé bases de taxe foncière souvent importantes entre les communes rurales. Il en résulte des inégalités sensibles de coût pour les usagers alors que le service est identique. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de donner plus de souplesse au dispositif pour éviter de développer des situations de plus en plus inéquitables.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1148

Aux termes des dispositions de l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 codifiées au III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont autorisés à voter des taux de TEOM différents en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu à l'usager. Le législateur a voulu, par cette mesure, inscrire dans la loi une ancienne jurisprudence du Conseil d'État (CE, 28 février 1934 - Chièze Côte-d'Or, RO 6100). Comme l'indiquait la circulaire d'application n° NOR/LBLB/04/10068/C du 12 août 2004, un tel zonage devait être défini à partir de critères objectifs. Il pouvait notamment s'agir de la fréquence du ramassage, du type d'organisation de la collecte (en porte à porte ou par apport volontaire des ménages dans des points de collecte, auquel cas il pouvait également être tenu compte de la distance à parcourir) ou encore du mode de collecte (tri sélectif ou non). Les différents modes de traitement (compostage, incinération, mise en décharge, etc.) pouvaient également être retenus pour définir les zones de perception de la taxe. Aucune liste exhaustive des critères susceptibles d'être retenus pour justifier un tel zonage n'avait pour autant été établie. Les collectivités disposaient donc d'une entière liberté sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif. En tout état de cause, les critères physiques susmentionnés permettaient nécessairement, par la prise en compte des conditions de réalisation du service, d'en estimer le coût sur chaque zone et de déterminer le taux de la taxe en conséquence. Toutefois, suite aux difficultés rencontrées au niveau local dans la mise en oeuvre de ce dispositif et compte tenu des travaux réalisés dans le cadre du groupe de travail sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers qui réunissait des représentants des élus et des ministères concernés, les critères susceptibles de justifier un zonage pour service rendu ont été sensiblement élargis par les dispositions de l'article 101 de la loi de finances initiale pour 2005. L'importance du service rendu peut en effet être dorénavant appréciée non seulement en fonction des conditions de sa réalisation (nombre de collectes hebdomadaires, distance à parcourir, etc.) mais également en fonction de son coût. La prise en compte de la notion de coût du service comme critère de son importance permet aux collectivités de voter un taux de TEOM en fonction notamment du coût du service par habitant dans chaque zone et ainsi de prendre en compte les disparités de valeur locative entre communes membres d'un même EPCI. En tout état de cause, la TEOM demeure une imposition. Elle assure de ce fait une certaine solidarité entre les contribuables ainsi qu'une stabilité du produit perçu par les collectivités. Il ne peut en conséquence y avoir de lien direct entre le service rendu à chaque usager, en particulier le volume de déchets qu'il produit, et le montant de sa cotisation. Les communes et groupements de communes qui souhaitent établir un tel lien disposent d'une recette adéquate : la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui, en tant que redevance pour service rendu, leur donne obligation de facturer à chaque usager le coût du service qui lui est effectivement rendu.