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Elections régionales : réglementation relative aux commissions départementales de propagande

12e législature

Question écrite n° 14936 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2729

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 9908 du 20 novembre 2003 concernant la réglementation relative aux commissions départementales de propagande n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 33

Le Gouvernement étudie les modalités de réforme du régime de remboursement de la propagande électorale des candidats et du fonctionnement des commissions de propagande. Les prochaines élections régionales ayant lieu en 2010, le Gouvernement présentera au Parlement ses projets de modification du code électoral en temps utile.