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Réglementation relative aux déclarations de patrimoine effectuées par les élus

12e législature

Question écrite n° 14937 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2729

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 9911 du 20 novembre 2003 concernant la réglementation relative aux déclarations de patrimoine effectuées par les élus n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 306

L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988 modifiée et les articles LO 135-1 et LO 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du le 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret. Aussi, afin de faciliter la tâche des élus, la Commission propose, sur son site internet, un modèle type de déclaration.