Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 09/12/2004
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes suite à l'annonce de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver unilatéralement le système des quotas d'actes. Cette décision, qui va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de privilégier la régulation médicalisée des dépenses de santé, met ces professionnels dans une situation extrêmement difficile. En effet, de nombreux praticiens, ayant dès à présent atteint leur quota, sont contraints de fermer leur cabinet pour éviter d'encourir des sanctions pour dépassement (déconventionnement, remboursement des honoraires). Or il souligne que ces professionnels exercent leur métier sur prescription médicale et que leur mission est particulièrement importante, notamment en fin d'année, lors de l'apparition de certaines maladies comme la bronchiolite du nourrisson pour laquelle les parents n'auront désormais pas d'autres alternatives que de s'adresser aux centres hospitaliers, déjà largement sollicités. Il observe également que la cotation des soins de kinésithérapie respiratoire a été augmentée d'un AMK l'an dernier alors que le seuil d'efficience (quota) a baissé dans le même temps de 2 000 AMK. Cela signifie que les caisses abaissent le plafond tout en relevant le plancher et que les régions démographiquement défavorisées, tel que le département de la Manche, verront donc le nombre de professionnels dépassant le quota décupler. Par conséquent, afin de répondre aux inquiétudes légitimes de cette profession, il lui demande de lui préciser si la politique de maîtrise comptable des dépenses de santé est de nouveau celle du Gouvernement.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/12/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/JAMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a mis fin aux procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004. Par ailleurs, l'UNCAM et les syndicats représentatifs de masseurs-kinésithérapeutes sont engagés depuis le mois de juin 2005 dans une négociation visant à substituer au système des seuils d'efficience un dispositif de maîtrise médicalisée de la dépense.
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