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Revalorisation des retraites agricoles

12e législature

Question écrite n° 14951 de M. Daniel Dubois (Somme - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2794

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décalage existant entre le SMIC et la retraite agricole. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a mis en place une retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour permettre notamment aux plus petites retraites agricoles d'atteindre 75 % du SMIC net. Ce niveau a été effectivement atteint dans le deuxième trimestre 2003. Depuis, le taux horaire du SMIC a été revalorisé à deux reprises : de 5,3 % au 1er juillet 2003 et de 5,8 % au 1er juillet 2004, tandis que la retraite agricole de base a augmenté seulement de 1,7 % au 1er janvier 2004 et que le décret concernant la revalorisation de la RCO n'est pas encore sorti. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour respecter ses engagements quant aux 75 % du SMIC net en attendant les 85 % promis, à terme de quatre ans, aux salariés et auxquels les anciens agriculteurs exploitants comptent bien être rattachés.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 290

Le Gouvernement a mis en place en 2003 la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) et a dégagé les moyens nécessaires au financement du régime. Celui-ci apporte désormais un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Lors de la création du régime de RCO, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures par semaine au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n' y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation. La pension de RCO a été revalorisée en 2004 par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004.