Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 09/12/2004
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Quatre ans de procédure ayant été nécessaires pour obtenir l'équité avec le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, il s'interroge sur l'opportunité d'avoir fixé un délai de quatre mois pour le rejet tacite des dossiers d'orphelins concernés par le décret du 27 juillet 2004. Au regard du nombre important de dossiers à traiter, il craint en effet que le délai soit trop court pour une instruction correcte. En outre, il s'inquiète de la non-notification de l'éventuel rejet d'un dossier et des motifs de celui-ci, document nécessaire aux personnes décidant d'introduire un possible recours. En conséquence, il lui demande s'il prévoit de réviser l'article 4 du décret n° 2004-751 afin, d'une part, de modifier le délai d'instruction des dossiers et, d'autre part, de notifier par écrit les éventuels rejets.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 26/05/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, au 1er mars 2005, plus de 20 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, plus de 14 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 6 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. A ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours à compter de la date de notification. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.
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