Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 09/12/2004
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées par les notifications budgétaires récemment adressées à I'Agence régionale d'hospitalisation (ARH) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), à la suite de la réforme de la tarification. En dépit d'une activité soutenue et d'une maîtrise efficace des prescriptions hospitalières, la région Champagne-Ardenne recevra une dotation, dont le taux d'évolution (3,66 points) sera inférieur d'un point au taux moyen national. Le préjudice financier de cette mesure étant évalué à plus de 10 millions d'euros, elle lui serait donc particulièrement reconnaissante de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour réévaluer le montant de cette contribution nationale aux actions régionales de santé publique.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 03/03/2005
A l'issue de la campagne budgétaire 2004, il est apparu que la dotation régionale hospitalière de Champagne-Ardenne avait progressé moins vite que le total des dépenses hospitalières encadrées pour le reste de la métropole. En effet, entre fin 2003 et décembre 2004, l'augmentation globale des dotations régionales a été de 3,92 % pour la région Champagne-Ardenne cotre 5,36 % pour la France métropolitaine. Ce résultat découle d'abord de la réforme du mode de financement de l'hospitalisation instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. La tarification à l'activité (T2A) garantit en effet une allocation plus équitable des ressources entre les établissements, fondée sur le volume et la nature de leur activité mesurée, pour l'essentiel, par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Dans cette nouvelle logique, les moyens financiers dont disposent les établissements ne sont plus déterminés a priori, notamment par la simple application d'un taux de progression uniforme, mais dépendent directement du volume de leur activité. Or il s'avère que l'activité des établissements de Champagne-Ardenne est plutôt stable depuis 2002, alors qu'elle croît pour l'ensemble de la France métropolitaine : l'augmentation de la dotation régionale pour la part liée à l'activité a été de 3,31 % en Champagne-Ardenne contre 7,69 % pour la France métropolitaine. Appliqué à la base budgétaire des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, cet écart de progression d'activité représente 33 millions d'euros. Par ailleurs, durant l'année 2004, il s'est révélé nécessaire de dégager des financements exceptionnels, à hauteur de 400 millions d'euros, afin d'aider certains établissements de santé affichant une situation financière dégradée à franchir la phase de transition vers le nouveau mode de financement de l'hospitalisation publique. Les régions comptant des établissements en difficulté en plus grand nombre ou sujets, à des difficultés de plus grande ampleur ont évidemment été privilégiées dans la répartition de ces crédits. Avec une situation de ses établissements plutôt saine, la région Champagne-Ardenne a évidemment peu bénéficié des enveloppes exceptionnelles de 300 et 100 millions d'euros au titre des reports de charges. Enfin, la région Champagne-Ardenne a relativement peu bénéficié des enveloppes exceptionnelles de 150 et 40 millions d'euros au titre du soutien des contrats d'objectifs et de moyens. Ces enveloppes visaient à compenser la réduction de la latitude des agences régionales de l'hospitalisation à financer leurs priorités régionales en termes de santé publique et d'offre de soins. Elles ont été réparties entre les régions d'abord à raison du montant des engagements contractuels pris par les agences. Pour ne pas défavoriser à l'excès quelques régions qui, comme la Champagne-Ardenne, affichaient des montants d'engagements faibles, une correction a été effectuée dans ce mode de répartition qui a finalement été déterminée à raison de 40 % sur la base du montant des dotations régionales hospitalières. La moindre progression de la dotation régionale de Champagne-Ardenne est donc liée à la conjonction de plusieurs facteurs défavorables. Elle ne correspond évidemment en aucune façon à une quelconque volonté de pénaliser cette région. En 2005 comme en 2004, le ministère des solidarités, de la santé et de la famille restera très vigilant quant à l'évolution de la situation financière des établissements de santé de cette région et à la dynamique de contractualisation à engager sur les nouvelles bases conséquentes à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
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