Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 09/12/2004
Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des associations représentatives des orphelins de personnes déportées, par les dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, l'article 4 de cet acte réglementaire stipule : " La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée. " Or, les services de son ministère instruisent actuellement environ 14 000 dossiers. Devant l'importance de cette tâche, il est à craindre le rejet implicite de nombreuses demandes parfaitement légitimes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour éventuellement reporter ce délai ou, à défaut, préciser les modalités de recours gracieux ou contentieux.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 26/05/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est effectivement important. Ainsi, au 1er mars 2005 plus de 20 000 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, plus de 14 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et 6 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. À ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours à compter de la date de notification. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.
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