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Délai d'application de la loi dite " littoral "

12e législature

Question écrite n° 15035 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2798

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le délai de mise en application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. En effet, la loi dite " littoral " n'est d'application complète que depuis 2004, date de parution du dernier décret d'application requis, soit dix-huit années après sa promulgation. Considérant qu'un tel délai porte atteinte à la crédibilité même du législateur, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel retard.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2502

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoyait un certain nombre de décrets d'application dont la plupart ont été pris au cours des années qui ont suivi la promulgation de la loi. S'agissant toutefois de l'application dans les estuaires, le décret devant énumérer les communes entrant dans le champ d'application de la loi Littoral en application de son article 2 et devant arrêter la liste des estuaires les plus importants n'est paru que tardivement. En l'absence de ce décret, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat pour ce retard par décision du 28 juillet 2000. Le Gouvernement en place à cette époque avait instruit deux projets de décret, après que les consultations nécessaires ont été faites mais ne les avait ni signés ni publiés. Le décret correspondant a été publié le 29 mars 2004. Le retard mis dans la publication des décrets d'application a été largement regretté, notamment par les rapports parlementaires dressant un bilan de l'application de la loi littoral. A ce jour, la quasi-totalité des textes d'application sont intervenus. Le retard a été nettement résorbé et les derniers décrets restant à paraître, tels que le projet de décret pris en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux schémas d'aménagement des plages et le projet de décret relatif aux rus et étiers, devraient paraître avant la fin de l'année.