Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance en faveur des sapeurs.pompiers dont le financement doit être assuré à parité entre l'Etat et les départements. La participation de l'Etat au financement de cette mesure est assurée par le transfert d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Aujourd'hui, dans le cadre de la réflexion sur la définition de la répartition entre départements, il est envisagé de prendre en compte soit l'effectif des sapeurs-pompiers volontaires, soit le nombre de véhicules immatriculés dans le département. Or, si cette seconde hypothèse est retenue, elle créerait une distorsion très importante entre les départements ruraux qui disposent de nombreux sapeurs-pompiers volontaires mais d'un nombre d'immatriculations limité et les départements à forte population disposant d'un nombre élevé de véhicules immatriculés et de peu de volontaires. Aussi, il lui demande s'il entend s'appuyer sur cette réalité pour le choix qu'il opérera prochainement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/04/2005
L'article 53 de la loi de finances pour 2005 met en oeuvre sur le plan financier les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile qui a institué une prestation spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires au financement de laquelle l'Etat participe. Ainsi, afin de matérialiser la participation de l'Etat au financement de cette prestation, l'article 53 précité prévoit que la dotation de compensation des départements, intégrée à la dotation globale de fonctionnement, est abondée par l'Etat à hauteur de 20 millions d'euros. Ce montant est réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. Ce dispositif, différent du mécanisme initial prévu dans le projet de loi de finances pour 2005 qui reposait sur une réfaction de la taxe sur les conventions d'assurance répartie entre les départements en fonction du nombre de véhicules immatriculés dans le département est entièrement de nature à satisfaire l'auteur de la question.
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