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Rapport de la mission Canivet : conséquences et perspectives

12e législature

Question écrite n° 15057 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2801

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des artisans et commerçants de l'électricité et de l'électronique concernant les mesures de dérégulation commerciale préconisée, dans le rapport de la mission Canivet. L'assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, la multiplication des ouvertures le dimanche et la remise en cause de la loi Galland sont autant d'orientations qui accroîtront de façon brutale les difficultés économiques des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Aussi, en regard de la situation déjà difficile que traversent ces entreprises et pour ne pas remettre en cause l'équilibre concurrentiel entre les grandes enseignes l'artisanat et le commerce de proximité, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et les dispositions qu'il compte prendre afin de sauvegarder l'avenir de ces petites et moyennes entreprises.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 389

En mettant fin aux pratiques préjudiciables à l'ensemble de l'économie, la loi du 1er juillet 1996 a contribué à la préservation d'un équilibre entre les différentes formes de commerce, contribuant ainsi au maintien du dynamisme des petites et moyennes entreprises. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Les conclusions de ces rapports sont actuellement examinées et évaluées. Elles n'ont toutefois pas encore fait l'objet de décisions. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail présidé par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, comportant une composition élargie notamment aux représentants du commerce de proximité et aux associations de consommateurs. Ce groupe de travail a notamment pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi les dispositions à envisager afin de permettre aux PME-PMI d'exercer leur activité dans les conditions les plus favorables. Il s'intéressera également au problème de l'ouverture des commerces le dimanche. Ce bilan permettra au Gouvernement, dans le respect de l'objectif de lutte contre la vie chère, d'arrêter rapidement les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires.