Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi permet aux communautés de communes d'aider les communes membres par le biais d'un fonds de secours. Il souhaiterait cependant qu'il lui indique si cette procédure ne devrait pas être mieux encadrée afin d'éviter des discriminations au détriment de telle ou telle commune n'ayant pas la même orientation politique que la majorité de la communauté, ou afin d'éviter qu'une sorte de chantage soit effectuée sur telle commune pour l'amener à accepter certains projets communautaires qu'elle juge inopportuns.
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Erratum : JO du 23/12/2004 p.2976
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/03/2005
En application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi susvisée, une communauté de communes peut apporter un concours financier à une de ses communes membres pour contribuer à la réalisation d'un équipement ou à son fonctionnement. L'octroi des fonds de concours est d'ores et déjà encadré et soumis à des conditions restrictives. D'une part, les fonds de concours ne peuvent pas avoir d'autre objet que de financer un équipement ou son fonctionnement. D'autre part, le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, bénéficiaire du fonds de concours. Le plafond des fonds de concours versé est donc au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
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