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Transfert à la communauté de communes d'une compétence exercée par le CCAS

12e législature

Question écrite n° 15092 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 - page 2871

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune peut transférer à la communauté de communes une compétence jusqu'alors exercée par son centre communal d'action sociale (CCAS) par exemple la gestion d'une maison de retraite ou la gestion d'un service de soins infirmiers à domicile.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 856

L'article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dont les dispositions sont pour l'essentiel codifiées dans le code général de collectivités territoriales et dans le code de l'action sociale et des familles, ouvre désormais aux communautés de communes la possibilité d'exercer la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » directement ou en les confiant à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Dans le cas où la communauté de communes déciderait de créer un CIAS, l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles dispose désormais que « les compétences exercées par les centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui relèvent de l'action sociale d'intérêt communautaire sont transférées de plein droit au centre intercommunal d'action sociale (...) ». Il s'agit d'éviter que des interventions ayant le même objet soient conduites au niveau communal via les CCAS alors même que les communes ont décidé de confier la conduite de ces actions à l'échelon communautaire. Ce même article L. 123-5 prévoit que le CIAS pourra se voir confier d'autres attributions des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert devra faire l'objet de délibérations concordantes des communes et de l'organe délibérant de l'EPCI, selon les mêmes règles de majorité qualifiée qui sont celles applicables à la création de l'EPCI. Un accord unanime des CCAS des communes concernées sera en revanche nécessaire pour le transfert de ces compétences. Ces nouvelles dispositions ouvrent ainsi la possibilité d'un transfert des compétences exercées par les CCAS des communes membres d'une communauté de communes vers le CIAS que cet EPCI aura été créé.