Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 16/12/2004
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation applicable aux utilisateurs de fioul domestique. Il lui rappelle que la hausse des prix de l'énergie frappe durement les ménages, mais que de récentes décisions gouvernementales permettent de limiter certains des effets de cette hausse pour les utilisateurs d'électricité et de gaz. Il lui indique pourtant que cette fiscalité dérogatoire ne concerne en rien les utilisateurs de fioul domestique qui se considèrent comme étant les oubliés de ces mesures favorables à l'usager. Il lui rappelle que le fioul domestique est taxé à plus de 37 %, et que cette énergie de chauffage domestique est la seule à être pénalisée par une taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il lui indique qu'un alignement au minimum européen permettrait un abaissement du prix de vente de 42,5 euros pour mille litres, soit 8 % sur le prix moyen actuel. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de réaliser cet alignement, au bénéfice des ménages.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
Il convient tout d'abord de préciser que le fioul domestique ne se trouve pas dans une situation atypique en matière de taxation. En effet, l'article 265-3 du code des douanes national prévoit que tout hydrocarbure destiné à être utilisé comme combustible est assujetti à la taxe intérieure de consommation. Ce principe de taxation sera en outre étendu lors de la transposition de la directive 2003/96/CE " restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité " aux produits dits énergétiques. Par ailleurs, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 euros/hl, se situe dans la moyenne des taux pratiqués par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Certes, en raison même de son niveau réduit de taxation, le fioul domestique s'est révélé plus sensible aux variations des cours du pétrole survenues en 2004 que d'autres produits pétroliers plus imposés et ayant bénéficié, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal. Toutefois, alors même que les cours du pétrole sont actuellement orientés à la baisse et que la parité euro-dollar demeure favorable à la monnaie européenne, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. Une baisse du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le fioul domestique à usage combustible n'est donc pas possible, s'agissant d'un produit qui, en ce qu'il est destiné au chauffage des ménages, est d'ores et déjà sept fois moins taxé que son équivalent destiné à la carburation, le gazole, actuellement imposé au taux de 41,69 euros/hl.
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