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Prix des carburants pour les clubs sportifs

12e législature

Question écrite n° 15124 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 - page 2866

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les associations et en particulier les clubs sportifs du fait de l'augmentation du prix des carburants. La très forte hausse du prix du pétrole et du prix de l'essence à la pompe ces derniers mois pèse en effet très lourdement sur leur budget de fonctionnement et les contraint à limiter leurs actions en faveur de nos concitoyens. Les associations, et les nombreux bénévoles qui les animent, sont une richesse pour notre pays. Leur engagement quotidien sur le terrain participe à la cohésion sociale de la nation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'attente des associations, au même titre que les agriculteurs, les pêcheurs et les routiers. Elle lui demande en particulier si le Gouvernement est disposé à contenir l'augmentation à la pompe du prix des carburants en rétablissant la TIPP flottante. Ce mécanisme permettrait en effet de mettre un terme à une situation qui pénalise aujourd'hui l'ensemble des consommateurs.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 470

La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonération ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les Etats membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les ambulances. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des associations. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice des associations. Par ailleurs, le rétablissement d'un dispositif de type " TIPP flottante " n'est pas envisagé car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro par litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'Etat de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur le développement des énergies renouvelables, au premier rang desquelles se trouvent les biocarburants. Cette politique, qui doit permettre de limiter la dépendance énergétique de la France, constitue une solution adaptée sur le long terme au caractère structurel de la hausse des cours.