Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille en lui rappelant la situation particulière des femmes ayant commencé à travailler jeunes et qui souhaitent partir à la retraite avant soixante ans. En effet, pour ces femmes qui ont eu des maternités et des périodes de chômage (c'est le cas, notamment, du travail saisonnier dans les vignes), les trimestres validés par la caisse régionale d'assurance maladie n'entrent pas dans la catégorie des périodes réputées cotisées. De ce fait, n'étant retenus qu'au titre de la durée validée, ils ne comptent pas dans les trimestres cotisés qui servent de calcul au départ à la retraite. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cette situation préjudiciable aux salariées qui ont pourtant eu une longue carrière en ayant commencé à travailler très jeunes.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont estimé justifié de la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif important. Les conditions de durée d'assurance posées par le décret précité sont cohérentes avec cet objectif. On rappellera notamment que les cotisations requises pour valider quatre trimestres d'assurance sont inférieures à celles dues pour une activité à mi-temps, de sorte qu'un assuré ayant une année travaillé six mois au SMIC puis connu six mois de chômage (par exemple) dispose, pour cette année, d'une durée d'assurance cotisée de quatre trimestres. Cette mesure peut donc bénéficier aux assurés exerçant à temps partiel, parmi lesquels figurent de nombreuses femmes. Dans ce contexte, seules certaines périodes non cotisées, au cours desquelles l'assuré a interrompu son activité, notamment le congé de maternité, ont été assimilées a des périodes cotisées, dans la limite de quatre trimestres. Tel n'est pas le cas des majorations de durée d'assurance des mères de famille.
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