Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 16/12/2004
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la question de la programmation pluriannuelle des investissements de production telle que prévue par l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cet article prévoit en effet que cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, il voudrait savoir si, suite au dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, le rapport rendant publique la programmation pluriannuelle des investissements de production a bien été présenté devant l'Assemblée nationale.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 17/02/2005
L'article 6 de la loi du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements dans l'année suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale. Le premier rapport suivant la promulgation de la loi a été remis au Parlement début 2002, soit quelques mois avant ce renouvellement. Comme il était récent, il n'a pas été procédé à sa mise à jour en 2003. Toutefois, les travaux préparatoires à la rédaction d'un nouveau rapport de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique ont commencé, et le ministre devrait le remettre au Parlement au deuxième semestre 2005.
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