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Départements ayant un écart de plus de 20 % de population entre circonscriptions législatives

12e législature

Question écrite n° 15154 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 - page 2872

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer sur la base du dernier recensement quels sont les départements à l'intérieur desquels l'écart de population entre la plus petite et la plus grande circonscription législative dépasse 20 %. Il souhaiterait également qu'il lui indique quelles sont les circonscriptions correspondantes. Par ailleurs, ce seuil de 20 % étant l'une des références du découpage des circonscriptions législatives effectué entre 1986 et 1988, il souhaiterait savoir s'il est également envisagé de remédier aux écarts les plus importants constatés à l'intérieur des départements en cause.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 621

Le tableau ci-après indique les circonscriptions législatives où le nombre d'habitants dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions propre à chaque département.

DÉPARTEMENTCIRCONSCRIPTIONS DONT LA POPULATION EST
Inférieure
à la moyenne
départemental
de + de 20 %
Supérieure
à la moyenne
départementale
de + de 20 %
Alpes-Maritimes8e 6e, 7e, 9e
Aude 2e
Bouches-du-Rhône3e10e, 12e
Haute-Garonne4e, 8e 5e, 6e
Hérault 3e, 4e
Ille-et-Vilaine6e 5e
Loire 7e
Loire-Atlantique 5e
Pas-de-Calais 11e
Bas-Rhin 4e, 9e
Paris3e, 15e 6e, 21e
Seine-et-Marne 8e
Yvelines6e 1re
Var1re, 2e 6e
Vaucluse 2e
Val-d'Oise 2e
Martinique 4e
Guyane1re2e
Total1125
La délimitation des circonscriptions législatives doit être fondée sur des critères essentiellement démographiques conformément aux principes rappelés par le Conseil constitutionnel. Un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat avait été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Il vient de rendre ses conclusions. Il a toutefois été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature afin de respecter les usages républicains à moins de deux ans des prochaines élections législatives.