Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'affiliation automatique à l'URSSAF des particuliers ayant fait breveter une invention. Cette automaticité pénalise financièrement les déposants alors même qu'aucun revenu n'est tiré d'une exploitation industrielle par essence, future. Il s'agit en fait d'une lecture restrictive des textes car ces derniers précisent que les inventeurs n'ont la qualité de travailleurs indépendants qu'à la condition que leur invention ne présente pas un caractère fortuit (article 39 terdecies du code général des impôts et R. 241-2 du code de la sécurité sociale). Il n'est pas équitable de ne pas faire une distinction entre un inventeur consacrant ses journées à la mise au point de nouveaux procédés techniques et la personne qui exerçant par ailleurs une autre activité (par exemple fonctionnaire) souhaite faire profiter ses concitoyens d'une amélioration au quotidien dans tel ou tel domaine de la vie domestique. En matière de dépôt de brevets, la France prend déjà du retard, certaines entreprises n'ayant pas encore pris conscience du potentiel économique et financier de tels dépôts ne serait-ce que du point de vue de la charge de la preuve dans ce domaine. Les industriels japonais ont, quant à eux, parfaitement intégré ce dernier paramètre, il n'est qu'à constater le nombre de brevets déposés. De plus, de nombreux brevets déposés en France le sont par des sociétés étrangères. Il n'est pas question de se faire le chantre, tout autant que l'avocat de " bureaux d'études " non déclarés mais de participer à cette nécessaire dynamisation des brevets à l'échelon national en faisant appliquer l'esprit des textes. La multiplication des contentieux démontre l'existence d'un réel problème dans ce domaine. Il demande si les pouvoirs publics entendent notifier aux URSSAF une mise au point visant à éviter une taxation automatique, injustifiée pour une invention isolée, qui plus est n'ayant pas encore été commercialisée. Si un tel état de fait devait perdurer, le nombre de brevets diminuerait encore, les inventeurs occasionnels n'ayant pas vocation à être pénalisés financièrement.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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