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Contribution financière des riverains à la viabilisation d'une zone de construction

12e législature

Question écrite n° 15170 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 - page 2870

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article L. 332-1-1 du code de l'urbanisme prévoit la participation des riverains au financement de la voirie permettant la viabilisation d'une zone de construction. La contribution calculée au prorata de la surface concerne les terrains situés à moins de 80 mètres de la voie créée. Il souhaiterait savoir s'il faut prendre en compte la surface totale des terrains situés (en tout ou partie) à moins de 80 mètres, ou uniquement la partie des terrains en cause, qui est à moins de 80 mètres de la voie nouvelle.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 614

Le périmètre sur lequel repose la participation englobe toutes les parcelles ou fractions de parcelles de terrain situées à moins de quatre-vingts mètres de la voie publique. Lorsqu'une parcelle présente une profondeur supérieure à 80 mètres, seule la surface située à l'intérieur de la bande de 80 mètres est prise en compte. La participation due par chaque propriétaire correspond à une part du coût des équipements, calculée au prorata de la surface de son terrain située dans la bande des 80 mètres.