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Délai de réalisation en zone de montagne des investissements financés par des prêts bonifiés

12e législature

Question écrite n° 15195 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2933

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives préoccupations de nombreux agriculteurs de montagne bénéficiant, pour la mise aux normes de leurs exploitations, de prêts bonifiés par l'Etat. En effet, selon une récente circulaire de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture, datée du mois de juillet 2004, les bénéficiaires de tels prêts ont l'obligation de réaliser les investissements ainsi financés dans un délai de deux mois. Selon les renseignements dont il dispose, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) aurait d'ores et déjà engagé une série de contrôles en vue de vérifier le respect de ce délai. Or un délai de réalisation de travaux aussi bref apparaît irréaliste en zone de montagne, où les conditions climatiques en particulier rendent impossibles toute activité de construction durant plusieurs mois de l'année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications réglementaires qu'il entend mettre en oeuvre afin de résoudre ce problème qui inquiète nombre d'agriculteurs de montagne, particulièrement les jeunes exploitants en cours d'installation.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1051

Les conventions passées entre l'Etat et les établissements de crédit pour la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture, prévoyaient que l'établissement bancaire disposait de deux mois à compter de la date de réalisation du prêt pour verser au dossier de l'emprunteur copies des pièces justificatives de l'investissement financé par le prêt, ce délai pouvant être porté à cinq mois dans le cas des constructions de bâtiment. Ces règles avaient pour objectif de s'assurer que les dépenses de bonification des prêts à long et moyen termes d'investissement, n'étaient pas partiellement détournées de leur objectif en finançant de fait des facilités de trésorerie à court terme. S'agissant des investissements s'étalant sur des périodes plus longues, différentes mesures étaient proposées aux établissements de crédit et aux agriculteurs, comme la réalisation des prêts dits « multiversements » ou la prise en compte des travaux par tranche. Des contrôles menés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), conformément aux règlements communautaires, ont révélé que ces dernières possibilités avaient été peu utilisées, et que les délais courants, applicables dans le cas général, pouvaient s'avérer mal adaptés à la réalité des situations rencontrées par les agriculteurs pour le financement de leur exploitation et la réalisation de leurs investissements. Aussi, dans un souci de simplification administrative, le dispositif a été adapté. Les investissements pourront désormais être réalisés jusqu'à quatre mois après la mise en place du prêt, ce délai étant porté à neuf mois dans le cas des bâtiments et des plantations. L'utilisation des prêts « multiversements » permettra encore d'augmenter ces délais de six mois. Ces dispositions seront prises en compte pour les contrôles en cours, ce qui devrait permettre de lever environ la moitié des anomalies qui avaient été initialement constatées lors des premiers contrôles.