Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations d'un certain nombre d'élus municipaux à l'égard des conséquences de l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003, relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs et des garderies périscolaires. En effet, les dispositions de l'arrêté précité prévoient qu'à compter du 1er septembre 2005 les centres de loisirs, y compris les garderies périscolaires, accueillant moins de cinquante enfants devront être dirigés par une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de direction (BAFD) et non plus, comme c'est le cas actuellement, d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA). Or, à l'heure actuelle, dans nombre de collectivités, l'encadrement des garderies périscolaires est assuré par des agents titulaires du grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et en possession d'un BAFA ; ces agents, nantis d'une expérience acquise auprès des enfants, assurent un service à la pleine satisfaction des responsables locaux, comme des usagers et bénéficiaires du service. De ce fait, ces collectivités vont se trouver, pour pouvoir assurer la pérennité de leur garderie périscolaire, dans l'obligation de recruter un ou plusieurs agents titulaires du BAFD, le plus souvent sur des postes à temps partiel. Compte tenu de l'accroissement des charges de fonctionnement, et des difficultés de recrutement que cette mesure est susceptible d'entraîner, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, préalablement à son entrée en vigueur, de consulter les élus municipaux et leurs associations représentatives en vue d'engager une concertation et, le cas échéant, d'adapter les dispositions prévues par l'arrêté du 21 mars 2003.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 03/08/2006
L'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, paru au Journal officiel du 27 juillet 2005, dispose que, dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction peuvent continuer à être exercées par les personnes âgées de plus de vingt et un ans, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en centres de vacances et de loisirs d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précédent. Cette disposition répond à la demande des collectivités territoriales. Elle permet aux agents en fonctions qui n'ont pu obtenir en temps voulu la qualification requise de pouvoir continuer à diriger ces centres. Une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 février 2003, précise le champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Ainsi, certains types d'accueils périscolaires sont exclus du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance dans l'organisation d'activités, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire. Un projet de décret, en cours de préparation, prévoit de définir les différentes catégories d'accueil collectif à caractère éducatif en application de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Ce texte devrait permettre de confirmer cette exclusion, dans la mesure où certains critères, tels que la diversité d'activités proposées, ne sont pas remplis.
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