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Paiement tardif de la part nationale de la prime à la vache allaitante

12e législature

Question écrite n° 15226 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2933

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences du paiement tardif de la part française de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Le 18 novembre 2004, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité annonçait, lors du conseil spécialisé de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, qu'il n'était pas en mesure d'abonder la part nationale de la prime à la vache allaitante. Cette décision n'est pas sans conséquence. Les dossiers PMTVA déposés par les éleveurs après le 4 mai 2004 ne seront ainsi régularisés, au mieux, qu'au début de l'année 2005. Ce retard des paiements inquiète fortement les éleveurs. Ceux-ci risquent en effet de devoir faire face à d'importantes difficultés de trésorerie en attendant le versement de cette prime. Rien que pour le département de la Haute-Vienne, ce retard des paiements concerne près de 450 éleveurs, soit environ 15 % des éleveurs. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour parer aux difficultés financières de ces éleveurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 294

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité doit participer, comme les autres départements ministériels, à l'effort nécessaire de maîtrise de la dépense publique. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées au cours de l'année 2004 puis des annulations de crédits ont été décidées pour contenir le déficit public. Les crédits consacrés au paiement de la part nationale de la PMTVA ont été également concernés en 2004. Cependant, afin de minimiser les effets de l'annulation de crédits 2004, toutes les mesures sont prises pour que les éleveurs n'ayant pas pu être payés fin 2004 alors que leur dossier était éligible le soient début 2005. Pour ces cas-là, la mise en paiement a été effectuée le 10 janvier.