Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de la situation des agents non titulaires de l'éducation nationale. En effet, plusieurs milliers d'enseignants n'ayant pas le statut de titulaires de l'éducation nationale sont actuellement victimes du chômage suite aux choix budgétaires du Gouvernement. C'est dans ce contexte qu'est envisagé, dans le cadre d'un projet de loi qu'élabore le ministère, de permettre le recrutement d'agents contractuels pour une période allant jusqu'à six ans. Une précarité institutionnalisée risque d'en résulter et les personnels enseignants l'appréhendent d'autant plus douloureusement que la loi Sapin de 2001, dont la dernière session est prévue en 2005, ne semble pas devoir être reconduite, que 1 400 postes de titulaires ont été supprimés depuis deux ans et que seul le dispositif des concours internes serait conservé. Au-delà des mesures qu'il convient de prendre dans l'immédiat, notamment pour assurer l'indemnisation des enseignants sans emploi, il lui demande donc de lui indiquer comment il compte mettre en oeuvre dans l'éducation nationale une politique de l'emploi public qui renonce à la précarité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 02/02/2006
D'une façon générale, le recours à des agents non titulaires intervient pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires et après appel aux titulaires en zone de remplacement, pour assurer des suppléances de professeurs absents, ainsi que des enseignements dans des disciplines déficitaires pour lesquelles les postes ouverts au concours de recrutement n'ont pas été pourvus, en l'absence de vivier suffisant. Ainsi, dans le respect du principe posé par la loi de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, le recours à des enseignants contractuels dans l'enseignement public n'est ouvert que lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Le réemploi des professeurs contractuels n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. Une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires, ainsi qu'une diminution des emplois dans les établissements liée à la baisse des effectifs d'élèves ont conduit à réduire le recours aux agents non titulaires. Ainsi, la part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants s'est limitée à 3,5 % au titre de l'année scolaire 2004-2005, après avoir atteint 15 % dans les années 1980. Conscient de la nécessité de continuer à offrir aux coontractuels enseignants des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale a toujours veillé à proposer leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires et en particulier des concours internes ou réservés, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. Ainsi, 14 561 agents non titulaires ont intégré un corps de personnels de l'enseignement du second degré au titre du plan de résorption de l'emploi précaire et 10 477 ont réussi les concours externes ou internes. Pour les agents non titulaires n'ayant pas réussi les concours réservés organisés de 2001 à 2005 en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire et ne remplissant pas les conditions prévues par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 permettant à certains d'entre eux de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, le ministère de l'éducation nationale a ouvert une nouvelle possibilité d'accès aux concours internes. En effet, à compter de la session de 2006, les agents non titulaires non réemployés peuvent postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription et de remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics.
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