Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la rédaction et la présentation des factures d'eau. Si les factures adressées par les distributeurs privés (Générale des eaux, Lyonnaise des eaux...) ou par des syndicats intercommunaux d'importance respectent généralement les prescriptions réglementaires, il n'en demeure pas moins un manque de lisibilité, de transparence et de simplicité. En effet, on peut parfois s'étonner de voir certaines factures émises par un même distributeur présentées sur un modèle différent alors que les sociétés ont une gestion centralisée des factures et proposent un modèle type de facture. Certaines factures s'illustrent même par l'illisibilité de certains de leurs intitulés abréviations, redevances aux noms fantaisistes, incompréhensibles ou peu précis, ajout de lignes non prévues comme " frais de gestion ". Pourtant l'arrêté du 10 juillet 1996 prévoit le détail des intitulés, leur ordre au sein des rubriques précises, les informations essentielles qui doivent apparaître sur la facture. Une circulaire du 14 décembre 1998 explique l'arrêté. Comment se peut-il que les distributeurs ne suivent qu'une partie des prescriptions, en écartant d'autres ? Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur la question et lui demande comment il entend faire appliquer scrupuleusement la réglementation en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la rédaction et la présentation des factures d'eau. L'arrêté du 10 juillet 1996 identifie les termes de la facture d'eau, en distinguant trois postes de coûts : la distribution d'eau, l'assainissement, les redevances et taxes. Sauf exception, la présentation générale des factures d'eau en trois postes de coûts apparaît aujourd'hui respectée par l'ensemble des gestionnaires, qu'ils soient publics ou privés. L'examen des factures met cependant en évidence la diversité du vocabulaire employé, les termes de taxes, de surtaxes, de redevances étant indifféremment utilisés pour désigner les redevances pour service rendu. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, la distribution d'eau et l'assainissement font appel à plusieurs collectivités organisatrices, comme par exemple la commune pour la desserte et des syndicats intercommunaux pour le traitement de l'eau et pour l'épuration des rejets. La facture d'eau peut alors comporter autant de lignes que d'entités organisatrices et de gestionnaires. De telles situations ne peuvent qu'altérer la lisibilité de la facture d'eau par les usagers du service. Les frais de gestion correspondent sans doute à des prestations spécifiques d'ouverture ou de modification de l'abonnement au service, qui sont facturés par le gestionnaire du service. L'organisation des services d'eau et d'assainissement étant une compétence décentralisée des collectivités locales, qui peuvent en déléguer la gestion à des sociétés privées, la présentation de la facture et la définition des intitulés des divers termes de celle-ci sont de la compétence des collectivités locales concernées. La commission consultative des services publics locaux peut utilement être associée à cette définition de la présentation de la facture d'eau. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques que le ministre de l'écologie et du développement durable présentera au Parlement au printemps prochain réaffirme ce principe d'une compétence décentralisée des collectivités locales pour l'organisation des services de distribution d'eau et d'assainissement. Il n'est donc pas envisagé de renforcer les prescriptions réglementaires relatives à la présentation et aux intitulés des factures d'eau.
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