Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'acquittement des procès-verbaux dressés aux automobilistes pour des excès de vitesse. Selon une information récente, de 25 à 30 % des procès-verbaux adressés aux automobilistes pour des excès de vitesse constatés par les radars automatiques ne sont pas acquittés, et la grande majorité d'entre eux concernent des conducteurs étrangers. Pour l'essentiel, le non-paiement des contraventions est dû à des problèmes techniques mais également à divers obstacles juridiques. Si la sécurité routière a initié " des contacts bilatéraux avec les pays francophones " (Suisse, Belgique et Luxembourg), ainsi qu'avec les autres pays limitrophes, il n'en demeure pas moins que l'on estime à 525 000 le nombre d'amendes infligées aux conducteurs étrangers non acquittées. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à l'impunité pour les conducteurs étrangers et assurer l'application du principe d'égalité entre tous les chauffeurs quelle que soit leur nationalité.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/03/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa conviction quant à la nécessité d'assurer la répression de tous les contrevenants verbalisés suite à un contrôle automatisé, conformément au principe d'égalité prévalant à la mise en place de cet ambitieux projet interministériel. A ce titre, deux groupes de travail, pilotés par la direction des affaires criminelles et des grâces, ont été crées afin de lutter contre l'impunité transfrontalière, l'un a pour objet la coopération policière, l'autre la coopération judiciaire et administrative. Des négociations bilatérales seront engagées dans les meilleurs délais avec les pays frontaliers, et notamment avec le Luxembourg, dont les ressortissants ont d'ores et déjà été rendus destinataires d'avis de contraventions suite à une verbalisation automatique.
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