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Frais de scolarité dans les écoles régies par le Conseil supérieur des écoles européennes

12e législature

Question écrite n° 15246 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2940

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution des frais de scolarité (minerval) dans les écoles régies par le Conseil supérieur des écoles européennes. Si la scolarité est gratuite pour les enfants appartenant au type 1 (enfants de fonctionnaires), une augmentation substantielle et préoccupante pour 2004-2005 a été décidée pour les élèves de type 3, soient les enfants de citoyens européens expatriés. En outre, d'autres augmentations, seraient d'ores et déjà programmées jusqu'en 2010. Il lui demande quelles actions il envisage d'engager par le biais de ses représentants au Conseil supérieur des écoles européennes pour enrayer cette inflation des coûts, et permettre dès lors à nos ressortissants de continuer à bénéficier de la qualité de l'enseignement dispensé par ces écoles.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 767

Les écoles européennes, créées en vertu de la Convention de 1957 et actuellement administrées, sous le couvert de la Convention de 1994 portant statut des Ecoles européennes, par le Conseil supérieur, ont vocation à scolariser gratuitement et prioritairement les élèves ayants droits, enfants des personnels des institutions communautaires dits « élèves de catégorie 1 ». Les autres élèves y sont admis à titre privé, moyennant le versement de droits de scolarité, largement inférieurs au prix coûtant, qui peuvent en outre faire l'objet d'exemptions plus ou moins importantes selon la situation sociale des parents. Le coût de la scolarité plurilingue et multiculturelle des Ecoles européennes est naturellement élevé pour des raisons structurelles. Son financement est par ailleurs sujet depuis plusieurs années à des tensions croissantes, dues à l'augmentation de la population scolaire, à l'élargissement de l'Union européenne et à la diversification linguistique qui en résulte. Ces tensions se sont effectivement traduites par une augmentation des droits de scolarité versés par les parents d'élèves ne relevant pas de la catégorie 1. En dehors des droits de scolarité versés par ces derniers, en effet, le budget des Ecoles européennes est alimenté principalement, à hauteur de 60 %, par une subvention versée par la Commission européenne, sur la rubrique V (dépenses administratives) du budget communautaire votée par le Parlement européen. Or les autorités européennes ont décidé de mettre un terme à l'augmentation, continue jusqu'à ces dernières années, de cette subvention. Le budget des Ecoles européennes bénéficie en outre de la mise à disposition par les États membres des enseignants nécessaires à leur fonctionnement. Le ministère français chargé de l'éducation nationale consent en la matière, pour la part qui lui revient, un effort très important, et contribue ainsi à alléger les.droits de scolarité des élèves inscrits à titre privé. Par ailleurs, ses représentants interviennent et travaillent sans relâche pour développer des formules innovantes moins coûteuses et, en améliorant la gestion du système, pour contenir l'augmentation des frais de scolarité dans des limites raisonnables, sans compromettre l'équilibre financier des établissements, ni la qualité des enseignements.