Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur de possibles adaptations de la loi SRU afin de rendre son application plus juste, cohérente et efficace. L'exemple de la commune oisienne de Choisy-au-Bac est particulièrement significatif à cet égard. En effet, cette bourgade de 3 571 habitants qui ne compte que 14,7 % de logements sociaux (au lieu des 20 % fixés par la loi) doit payer 14 200 euros de pénalité en vertu de l'article 55 de cette loi. Pourtant, l'historique récent de l'évolution de ce village démontre ses importants efforts dans le domaine du logement social. Ainsi, alors qu'elle était une petite commune rurale paisible d'à peine 2 000 habitants à l'aube des années 80, Choisy-au-Bac s'est ensuite considérablement agrandie sous l'impulsion du SIVOM (actuellement, communauté de communes) pour dépasser aujourd'hui les 3 500 habitants. Parmi les nouvelles constructions, la proportion des logements sociaux est de 30 %. Bien peu de villages ruraux français peuvent s'enorgueillir d'avoir fait preuve d'une telle solidarité. Aussi les élus de Choisy-au-Bac ressentent cette " amende " liée au non-respect des critères imposés par la loi SRU comme une réelle injustice. Par ailleurs, la comparaison entre les cas de Choisy-au-Bac et de certaines communes voisines appartenant à la même structure intercommunale souligne d'autres effets pervers du fameux article 55 de la loi SRU. Ainsi, La Croix-Saint-Ouen, cité de 4 500 habitants ayant seulement 7,9 % de logements sociaux, échappe aux pénalités financières parce qu'il n'y a pas de " continuité urbaine ". Sachant que la seule continuité urbaine qui existe entre Compiègne et Choisy-au-Bac est la ZAC du Pont-des-Rets, construite par la communauté de communes, on peut comprendre le mécontentement des élus de Choisy-au-Bac. Une modification de l'article 55 de la loi SRU proposant notamment que les 20 % de logements sociaux soient référencés par rapport au territoire de la structure intercommunale dans certaines circonstances pourrait dès lors apporter quelques réponses allant vers plus d'équité et de cohérence. Il désire connaître son opinion sur cette question et sur l'aménagement législatif suggéré.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 17/03/2005
L'article 55 de loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a défini l'obligation de création de logements locatifs conventionnés par les communes. A ce titre la commune de Choisy-au-Bac, située dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et ayant une population de plus de 3 500 habitants, se trouve comprise dans son champ d'application. Le prélèvement institué par la loi, proportionnel au nombre de logements locatifs conventionnés manquants pour atteindre l'objectif de 20 %, ne constitue pas une « amende », mais un dispositif visant à encourager les communes à engager sur leur territoire des dépenses consacrées à la construction de logements locatifs conventionnés. A défaut les sommes prélevées peuvent être affectées à un établissement public de coopération intercommunale, pourvu qu'il soit doté d'un programme local de l'habitat. Le produit du prélèvement est alors perçu directement par l'établissement et peut donc être réutilisé sur le territoire des communes concernées. La loi a prévu un bilan par commune, établi au terme de chaque période triennale et donc pour la première fois au début de l'année 2005. La commune de Choisy-au-Bac, disposant déjà de près de 15 % de logements locatifs sociaux, a l'obligation de réaliser 4 logements conventionnés par an. Cette obligation semble avoir été remplie au vu des indications fournies par l'honorable parlementaire. Dans ces conditions, la commune verra son prélèvement se réduire mécaniquement. Le projet de loi Habitat pour tous, que je présenterai au printemps en Conseil des ministres proposera de renforcer la contrainte sur les communes qui n'auraient fait aucun effort au cours de la première période triennale et de limiter le prélèvement pour celles qui ont rempli leurs objectifs de réalisation.
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