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Frais de scolarité du lycée franco-mexicain de Mexico

12e législature

Question écrite n° 15254 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2932

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'augmentation très importante des frais de scolarité au lycée franco-mexicain de Mexico. L'augmentation sur cinq ans des frais de scolarité est de 224 %, alors que celles de l'inflation et des droits de scolarité ont été, pour la même période, de respectivement 40 % et 54 %. Outre la dévaluation du peso, si les taux de change sont pris en compte, le taux d'augmentation de ces frais de scolarité reste de 206 %. Les droits de scolarité ne pouvant pas être modifiés en cours d'année, les recettes ne pourront plus être ajustées avant septembre 2005 alors qu'il ne restera, pour commencer l'année 2005, que huit jours de fonctionnement en réserve. Par ailleurs, la suppression du poste de l'agent comptable, demandée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, suscite les plus vives inquiétudes car cet agent gère des règlements qui ne peuvent pas être réalisés par le lycée sous risque de tomber dans l'illégalité. Elle lui demande que l'AEFE revienne aux termes de l'accord passé en janvier 2004 avec le proviseur et le président du conseil d'administration du lycée.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1130

L'augmentation des frais de scolarité pratiqués par le lycée français de Mexico (LFM), de l'ordre de 44 % pour la période de cinq ans prise en référence, tient à la progression importante de la masse salariale des recrutés locaux hors personnels enseignants, le nombre des agents titulaires de l'éducation nationale française mis à la disposition de l'établissement par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) restant stable par ailleurs. Rien ne devrait conduire, du point de vue de l'AEFE, à un ajustement des droits de scolarité en cours d'année scolaire 2005, le montant des factures établies au titre de la participation du LFM à la rémunération des personnels résidents n'étant pas supérieur à ce qui a été provisionné par l'établissement dans son budget 2005. Les termes de l'accord passé en janvier 2004 entre l'AEFE et le LFM portaient, d'une part, sur la nécessité de rapprocher le coût des sections technologiques STI du coût des filières générales et, d'autre part, sur l'autofinancement des brevets de technicien supérieur (BTS) par une prise en charge des frais par les entreprises au bénéfice desquelles ces sections ont été créées. Pour ce qui touche aux sections de STI, le rapport s'établit pour l'heure à un pour quatre alors qu'en France le coût d'une section technologique équivaut à 1,6 fois le coût d'une filière générale. L'accord bilatéral de 1967 portant sur le financement de ces sections technologiques prévoyait, pour les élèves inscrits dans ces filières, l'exonération des frais de scolarité, les charges financières induites devant être assumées à parts égales par le lycée et les deux gouvernements, français et mexicain. Des dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de cet accord ont conduit à la situation actuelle et l'on ne peut que souhaiter un retour à ses termes initiaux, retour qui permettrait de trouver une solution allant dans le sens de l'intérêt de tous. Pour ce qui est des sections de BTS, leur autofinancement doit aboutir, comme le préconise la mission conduite en 2003 par l'inspection générale des finances, à une déconnection complète de l'évolution des frais de scolarité pratiqués dans ces filières post-baccalauréat par rapport à celle que connaissent les filières générales. L'accord passé en 2004 n'a à aucun moment été remis en cause par l'AEFE qui attend maintenant du LFM qu'il remplisse les conditions qui relèvent de sa compétence. Par ailleurs, les attributions de l'agent comptable en poste au lycée de Mexico ont été fixées par une convention dont les termes s'écartent largement, à la demande du LFM, de la convention type. Le cadre dans lequel cet agent est amené à assurer ses fonctions n'est pas, comme l'ont montré divers audits conduits dans l'établissement, de nature à justifier le renouvellement de ce poste après l'échéance du contrat de l'agent actuellement en poste.