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Situation des masseurs-kinésithérapeutes

12e législature

Question écrite n° 15265 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2948

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Selon la lettre circulaire du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juillet dernier, les caisses primaires doivent réactiver les quotas, c'est-à-dire les plafonds d'efficience. Cette décision prise unilatéralement et sans la moindre consultation étonne la profession, d'autant qu'elle avalise l'abandon de la maîtrise comptable au profit de la régulation médicalisée. Les professionnels vont être sérieusement confrontés aux risques de sanctions, de déconventionnements et de dépassements. En conséquence, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend pallier les difficultés à venir des masseurs-kinésithérapeutes.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 325

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.