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Crédits de l'action sociale interministérielle

12e législature

Question écrite n° 15279 de Mme Michèle San Vicente (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2943

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la diminution historique du montant des crédits de l'action sociale interministérielle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Le socle minimal de l'action sociale commun à tous les agents de l'Etat est remis en cause par les coupes budgétaires drastiques opérées. Ce sont malheureusement les agents publics les plus démunis qui en font les frais. L'aide aux personnes âgées est par exemple considérablement réduite, l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités étant même purement et simplement supprimée, sans préavis. Les investissements sociaux, en terme de logement, de restauration collective ou de crèches, sont également revus à la baisse de manière significative. Dans ces conditions, elle lui demande s'il entend revenir sur ce mouvement en rétablissant les prestations réduites ou supprimées, en engageant une politique ambitieuse d'investissements sociaux et en mettant en place une assise réglementaire pour le développement de l'action sociale interministérielle.



La question est caduque