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Situation de la Banque de France

12e législature

Question écrite n° 15280 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2937

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France. Cette banque dispose d'un réseau de succursales chargé d'accomplir différentes missions au contact avec le public et avec les acteurs économiques. Elle exerce en particulier un suivi de l'économie locale, à travers de multiples fonctions : enquêtes de conjoncture sectorielles, participation aux différents organismes de soutien au développement économique et aux instances d'attribution des aides publiques aux entreprises, relations informelles avec le patronat local et la profession bancaire ainsi qu'avec les collectivités territoriales. L'activité la plus importante consiste à attribuer aux entreprises une " cote de crédit " destinée à informer les banques sur leur solidité financière, et à sélectionner les crédits qui peuvent faire l'objet d'un soutien dans le cadre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. L'ensemble de ces opérations conduisent la Banque de France à collecter et à rassembler dans de grands fichiers informatiques une multitude d'informations sur les entreprises et sur l'économie des bassins d'emplois. Malgré la " restructuration " décidée en 2003, qui conduit à fermer plusieurs dizaines de succursales et à supprimer 2 600 emplois, ce réseau de succursales continue d'exercer une présence relativement dense sur le territoire national, avec le maintien de 117 succursales ou " antennes économiques ". Il lui demande donc comment il entend manifester son attachement à l'égard de la Banque de France dans son rôle de lutte contre l'exclusion bancaire et du soutien au développement des territoires.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1774

Intégrée au système européen de banques centrales, la Banque de France a également le devoir de poursuivre sa modernisation, entamée depuis maintenant plusieurs années, en rationalisant ses structures et en adaptant ses activités comme l'ont fait ou sont en train de le faire ses partenaires étrangers. En outre, le contexte économique général, caractérisé par le très bas niveau des taux d'intérêt, a fait de la maîtrise de son compte d'exploitation un enjeu essentiel pour la Banque. Venant s'ajouter aux efforts constants que cette dernière fait depuis dix ans pour améliorer son efficacité, les réformes menées au sein de la Banque de France doivent permettre de garantir qu'elle rende à la collectivité nationale le meilleur service au moindre coût. Ainsi, la Banque de France a conduit en 2003 une réflexion visant à adapter son réseau de succursales à l'évolution, constatée et à venir, de ses métiers et de son environnement. Cette réforme à l'élaboration de laquelle ont été associés la représentation nationale, les élus locaux, les représentants du personnel et les différents partenaires de la Banque de France, a pour principe général de garantir l'équilibre entre les impératifs de proximité et d'expertise. En effet, pour un certain nombre de ses missions, et en particulier en matière de surendettement, la Banque de France doit maintenir une capacité d'accueil de qualité à destination du grand public. Néanmoins, le traitement efficace des opérations suppose qu'il s'opère sur des volumes suffisants de façon à réaliser des économies d'échelle tout en permettant une plus grande spécialisation des agents et le développement de leur expertise ; dans le domaine fiduciaire, l'ensemble de la filière, confrontée à des impératifs de productivité et de sécurité, a opéré un mouvement de concentration dont la Banque de France ne peut se tenir à l'écart. Ce principe a conduit la Banque de France à adopter, en décembre 2003, un plan de restructuration de son réseau dont la mise en oeuvre est prévue sur la période 2004-2006. Ce plan retient le principe d'une implantation par département, sur lequel repose pour l'essentiel la structure administrative et politique du pays, comme élément prépondérant de son maillage territorial. Ce principe a d'ailleurs été inscrit dans le contrat de service public conclu entre l'Etat et la Banque de France le 10 juin 2003, lequel garantit de plus que la capacité d'accueil de la Banque de France sera maintenue dans toutes les villes où cette dernière est aujourd'hui implantée. Conjuguée à ce principe directeur, la prise en compte des caractéristiques démographiques et économiques des différents bassins d'emploi ainsi que de celles propres aux opérations fiduciaires (implantation des sociétés de transport de fonds et distances kilométriques) a permis d'adapter les activités exercées par chacune des implantations futures de la Banque de France aux impératifs de proximité correspondants.