Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les restrictions existant en matière d'obligation d'achat par Electricité de France de l'électricité éolienne produite par des organismes indépendants. La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières limite à un seul contrat le bénéfice de l'obligation d'achat. Compte tenu des contraintes liées à l'entretien du parc d'éoliennes existantes et de la nécessité de favoriser un développement de l'énergie éolienne compatible avec la qualité du paysage, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de prendre des dispositions afin de rendre compétitive la production d'électricité par éoliennes une fois le coût d'installation de celles-ci amorti.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/02/2005
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de l'article 33-5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, prévoit que les installations de production d'électricité par valorisation des déchets ménagers, par cogénération ou qui utilisent des énergies renouvelables ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, soit au titre du régime instauré par la loi du 10 février 2000, soit au titre ou du régime antérieur à cette loi, lequel était fixé par le décret n° 55-662 du 20 mai 1955. Cette disposition a été prise pour se conformer à la demande de la Commission européenne. En effet, chaque Etat membre de l'Union européenne est libre de choisir les mécanismes qui permettent le développement des énergies renouvelables, par exemple un dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de ces sources d'énergie. C'est toutefois à la Commission, sous le contrôle du juge européen, qu'il appartient de déterminer si les dispositifs mis en oeuvre constituent des régimes d'aides d'Etat compatibles avec le droit communautaire en la matière. S'agissant du dispositif français de l'obligation d'achat, la Commission estime qu'un premier contrat suffit à assurer l'amortissement des installations de production d'électricité. Le Gouvernement comme les parlementaires ont donc considéré qu'il convenait de se conformer au souhait de la Commission afin d'assurer la sécurité du régime de l'obligation d'achat. Toutefois, la position adoptée ne freinera pas le développement des énergies renouvelables ; elle concerne en effet uniquement des installations déjà amorties. Le Gouvernement a néanmoins pris en compte la situation des producteurs qui bénéficiaient de contrats d'achat conclus avant la loi du 10 février 2000 et qui, le 11 août 2004, jour de publication de la loi du 9 août 2004, étaient sur le point de signer une nouvelle convention. Le décret du 26 novembre 2004 leur permet ainsi de souscrire un nouveau contrat si, à la date du 11 août 2004, ils avaient déposé une demande à cet effet auprès de l'acheteur de l'électricité et obtenu un certificat d'obligation d'achat. Pour l'avenir, le Gouvernement souhaite qu'un système qui permette de soutenir durablement le développement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables soit mis en place. Les producteurs concernés ont été invités à se rapprocher d'EDF, prête à engager une réflexion sur la mise en place d'un tel dispositif. Il ne pourra toutefois s'agir d'une obligation d'achat par EDF à des tarifs réglementés, cette entreprise ne bénéficiant pas d'une compensation pour les achats effectués dans le cadre de ce dispositif.
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