Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les restrictions existant en matière d'obligation d'achat par Electricité de France de l'électricité éolienne produite par des organismes indépendants. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a limité cette obligation d'achat aux installations dont la puissance est inférieure à 12 MW. Il s'agissait de réserver le bénéfice de cette obligation aux seuls petits producteurs. Compte tenu de l'objectif de développement des énergies renouvelables, du souhait des producteurs concernés d'accroître leur volume de production afin de développer l'énergie éolienne dans de bonnes conditions, du fait que l'amélioration de la rentabilité des éoliennes, qui est susceptible d'entraîner une baisse du prix d'achat obligatoire de l'énergie produite, nécessite la possibilité de mettre en place des installations d'une puissance supérieure à celle aujourd'hui prévue et de la situation internationale marquée par une forte hausse du prix des énergies fossiles, il lui demande s'il envisage de modifier ce seuil.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 17/02/2005
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté en première lecture par le Parlement, réaffirme l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable portée à 21 % de la consommation totale à l'horizon 2010. Le Parlement a également confirmé son attachement au maintien d'un prix compétitif de l'énergie. Le ministre délégué à l'industrie considère le développement de l'éolien comme un vecteur privilégié pour combiner ces deux objectifs. Dans l'attente du résultat des appels d'offres en cours pour des parcs éoliens de plus de 12 MW, il souscrit au mode opératoire envisagé par le Parlement qui prévoit, trois ans après la publication de la loi d'orientation, de réaliser le bilan des expériences nationales et étrangères. Cette réflexion permettra d'identifier les améliorations à apporter à notre dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Une modification du seuil de l'obligation d'achat lui semble devoir être envisagée dans ce cadre. En outre, d'une part, au-delà d'une première tranche de 1 500 MW, une diminution d'environ 10 % est appliquée aux tarifs ; d'autre part, chaque année une baisse de 3,3 % en euros constants est imposée aux nouvelles installations pour traduire la baisse des coûts due au progrès technique et au développement de la filière.
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