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Compatibilité entre représentation des personnes handicapées et gestion d'établissements du secteur médico-social

12e législature

Question écrite n° 15293 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2946

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les préoccupations des associations de personnes handicapées, qui déplorent l'impossibilité d'exercer leur fonction représentative tout en étant gestionnaire d'institutions médico-sociales. Dans les faits, c'est d'abord pour assurer la défense des intérêts matériels et moraux des personnes handicapées que les associations se sont créées, la création et la gestion d'institutions sociales et médico-sociales constituant un moyen, parmi d'autres, de parvenir à cet objectif et de pallier la carence des pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le sujet et si elle envisage de rendre compatible la représentation des personnes handicapées avec la gestion d'établissements du secteur médico-social.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque