Allez au contenu, Allez à la navigation

Rôle des agences de l'eau

12e législature

Question écrite n° 15297 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2936

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le devenir des politiques et des moyens des agences de l'eau. Après communication par le Gouvernement du projet de loi de finances 2005 et la décision unilatérale de transférer aux agences de nouvelles charges dans le cadre d'un décroisement accru des financements entre l'Etat et les agences (Fonds national pour le développement des adductions d'eau [FNDAE], phytosanitaires, zones humides), les agences de l'eau sont inquiètes. Il est maintenant possible d'évaluer l'ensemble des différentes ponctions directes ou indirectes décidées par le Gouvernement ces dernières années. A commencer par le Fonds national de solidarité pour l'eau (FUSE), qui n'a cessé de progresser depuis sa création en 2000. Pour les six agences de l'eau, le FNSE qui était abondé à hauteur de 76,22 millions d'euros en 2000 est passé à 83 millions d'euros en 2004. Face à cette progression, le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2003, portant sur l'examen des exercices 2000 à 2002 du FNSE, montre que seulement 49,5 % des crédits ont été consommés. De plus, depuis 2003, le FUSE est versé directement au budget général de l'Etat. En 2004, ce prélèvement a été augmenté d'un fonds de concours " exceptionnel ", pour un total de 210 millions d'euros. Cela représente, FUSE compris, entre 10 et 15 % du budget des aides à l'investissement 2004, sans compter l'impact financier lié aux premières mesures prises dans le cadre d'un premier décroisement des aides entre l'Etat et les agences. Pour 2005 et les années suivantes, les incertitudes sont nombreuses : nouvelle contribution pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), baisse du niveau d'intervention des agences de l'eau, sélectivité accrue pour le financement de nouveaux ouvrages... Au moment où, plus que jamais, la synergie entre l'Etat et la compétence financière des agences doit se renforcer, les financements manquent pour mettre en oeuvre les priorités réglementaires et/ou environnementales. De fait, l'Etat s'apprête à réorienter durablement près d'un quart du budget des aides à l'investissement des agences de l'eau. Compte tenu que la directive cadre sur l'eau vise à atteindre un bon état écologique d'ici 2015, il lui demande comment il envisage le rôle et le fonctionnement des agences de l'eau, indispensables relais et acteurs fondamentaux de la politique nationale de l'eau.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1968

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au décroisement des financements entre l'Etat et les agences de l'eau. Le principe d'une révision à mi-parcours des programmes pluriannuels d'intervention des agences avait été posé dès 2002, lors du vote des VIIIe programmes, afin d'évaluer les résultats obtenus et de prendre en compte les besoins nouveaux. Cet ajustement a donc intégré la fin du décroisement du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), dont les aides se rapportent aux plans d'actions des zones humides, à la lutte contre les pollutions diffuses, aux contrats de rivière hors volet inondations et à des opérations ponctuelles. Il convient de souligner que ce décroisement s'est étalé sur deux ans (2004-2005) et fait suite aux remarques de la Cour des comptes qui a critiqué, en son temps, la multiplication des financeurs et les frais administratifs qui en résultent pour les acteurs locaux de la politique de l'eau. L'ajustement a également pris en compte le transfert du fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) qui concerne plus spécifiquement les travaux d'assainissement et l'eau potable. Les crédits nécessaires relevaient auparavant du chapitre 6140 article 40 du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le principe d'un transfert du FNDAE aux agences de l'eau avait été inscrit dans une version du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) n'a fait qu'anticiper les dispositions du projet de loi. Le transfert du FNDAE et la fin du décroisement du FNSE ont été accompagnés des ressources nécessaires pour maintenir la qualité de la gestion financière des agences. Les conseils d'administration des agences ont en effet voté une augmentation des taux de redevances, avec l'accord du Gouvernement. Dans la limite d'un plafond global de supplément de redevances de 77 millions d'euros par an pour les deux dernières années du 8e programme, cette modification du niveau des redevances couvrira l'ensemble des mesures de simplification des circuits de financement affectant l'intervention des agences de l'eau qui sont prévues pour 2005 ainsi que la reprise par les agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2005, des droits et obligations afférents au paiement des aides à la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement relevant des engagements pris par les préfets au titre du FNDAE. Le système de ces redevances est en voie d'être modifié dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril. Cette réforme doit conférer aux redevances des agences de l'eau un cadre politique et juridique stable, et aller dans le sens d'une plus grande lisibilité et simplicité du dispositif. Le projet de loi prévoit en outre de faciliter la contribution de ces redevances à la réussite de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau, de renforcer la solidarité au niveau des bassins hydrographiques et au niveau national, et de procéder à un rééquilibrage raisonné des différentes catégories d'usagers.