Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 23/12/2004
Mme Françoise Henneron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de réactiver les quotas applicables à cette profession pour les années 2003 et 2004. Cette décision semble en contradiction avec la politique actuelle d'abandon de la maîtrise comptable au profit d'une maîtrise médicalisée et place les professionnels devant une alternative difficile : soit ils ferment aujourd'hui leur cabinet pour échapper aux sanctions, soit ils poursuivent leur activité et risquent d'être déconventionnés et de devoir rembourser les honoraires encaissés au-delà du quota. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation en permettant le maintien des soins de qualité au service des patients.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 03/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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