Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/12/2004

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation vécue par certains ressortissants congolais vivant sur notre territoire, au titre de leur pension vieillesse. Il semble en effet, malgré l'existence de conventions bilatérales de sécurité sociale entre nos deux pays, que ces personnes subissent des retards importants dans le versement de leur pension trimestrielle ou se voient refuser cette attribution du fait qu'elles vivent leur retraite sur notre sol. C'est pourquoi il souhaite savoir si cette situation est conforme aux accords en vigueur et connaître les mesures pouvant êtres prises pour que cesse cette discrimination.

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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/03/2005

Les relations entre la France et le Congo en matière de protection sociale sont régies par la convention générale de sécurité sociale du 11 février 1987. En matière d'assurance vieillesse, ce texte prévoit notamment la levée des clauses de résidence. L'obligation de résider au Congo ne peut donc être opposée aux ressortissants français ou congolais titulaires d'une pension congolaise, résidant en France. Toutefois, malgré ces dispositions, les pensionnés du régime de retraite congolais résidant en France rencontrent des difficultés récurrentes pour percevoir leurs pensions et le ministère des affaires étrangères intervient sans relâche auprès des autorités congolaises afin qu'elles respectent leurs engagements. La France ne saurait toutefois se substituer à des Etats souverains pour garantir le versement de prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées aux caisses locales de sécurité sociale. Le règlement de la situation des pensionnés congolais du régime congolais devrait donc trouver sa place dans les efforts actuellement faits pour parvenir à un règlement de cette question. S'agissant de ressortissants congolais, il conviendrait toutefois qu'ils s'adressent, en premier lieu, à leur ambassade à Paris afin de faire valoir leurs droits.

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