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Qualification ou requalification de médecins

12e législature

Question écrite n° 15343 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 2996

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur un projet de décret qui aurait pour objectif de confier, désormais, à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification des médecins qui souhaitent changer ou diversifier leurs spécialités. Aujourd'hui, la seule instance compétente pour qualifier les médecins est le conseil national de l'ordre des médecins. Cette exclusivité de compétence a été confirmée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le système actuel qui existe depuis plus d'un demi siècle a toujours donné entière satisfaction. Tous les praticiens exerçants devant être inscrits au conseil de l'ordre, ce dernier possède ainsi, une connaissance précise de l'activité de la population médicale sur le territoire français. Il souhaite donc savoir pourquoi, dans ces conditions, la procédure de qualification ou re-qualification de médecins expérimentés devrait être soustraite à la compétence du corps professionnel pour être confiée aux organes universitaires, que sont les commissions régionales d'internat. Il se demande s'il n'est pas imprudent et risqué, pour assurer la permanence des soins, de diversifier les instances de contrôle.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 940

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.