Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 30/12/2004
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté du 30 avril 2004 qui fixe un seuil de vingt-quatre euros en dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée. Cette mesure, qui sur année représente une perte de ressources importante, entraîne des conséquences pour plus de 200 000 ménages modestes. Des versements trimestriels ou semestriels pour les APL inférieures à vingt-quatre euros pourraient être envisagés. Il lui demande donc d'envisager une révision de l'arrêté du 30 avril 2004 afin de ne pas pénaliser les ménages modestes.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 17/02/2005
Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées a effectivement été porté de 15 euros à 24 euros. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement ont été revalorisées au printemps 2004 avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a ainsi été préservée grâce à cette revalorisation du barème des aides personnelles au logement. Une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires sera menée en 2005 avec les partenaires du logement, et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales.
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