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Avenir du dispositif " chèque conseil "

12e législature

Question écrite n° 15357 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 2992

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'avenir du dispositif " chèque conseil " aux demandeurs d'emploi créateurs de leur entreprise. En effet, depuis plus de quinze ans, ces derniers peuvent percevoir un chèque destiné à leur permettre de payer les prestations fournies par des opérateurs de conseil et cette mesure bénéficie annuellement à 30 à 40 000 créateurs. Ces opérateurs sont actuellement dans l'incertitude sur les modalités qui régiront en 2005 l'instruction, le financement et la distribution de ce chèque qui sont actuellement assurées par les services déconcentrés du ministère. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions ont été prises par les pouvoirs publics pour permettre à ce dispositif de fonctionner en 2005.

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 999

L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.