Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 30/12/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant l'application de l'arrêté du 29 juillet 1987 aux termes duquel l'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources (Article R. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'arrêté susvisé, l'appréciation des ressources d'un ménage demandeur se base sur les revenus figurant sur l'avis d'imposition de l'année N-2. Or, dans certaines situations, cette pièce réglementaire ne peut pas être produite par l'administration nationale, notamment lorsque le demandeur a effectué un séjour à l'étranger. La réglementation en vigueur ne permet donc pas qu'une reconstitution des revenus perçus en dehors du territoire français soit admise et appréciée par les organismes HLM. Il souhaiterait qu'il lui fasse part de son sentiment sur cette problématique et les mesures qu'il entend prendre afin que des documents fiscaux, établis par les administrations étrangères, soient pris en considération pour apprécier les ressources des demandeurs ayant séjournés en-dehors du territoire français.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 01/09/2005
L'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 sur la base du revenu imposable de l'année N-2 du ménage demandeur. Toutefois, le revenu imposable de l'année N-1 est pris en compte lorsqu'il est inférieur d'au moins 10 % à celui perçu durant l'année N-2. La réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement social exige à cet effet la production de l'avis d'impôt sur le revenu. Or, dans certaines situations présentant pourtant un caractère légitime, cet avis ne peut pas être produit ou ne peut l'être rapidement ; tel est, par exemple, le cas relevé par l'honorable parlementaire des personnes ayant séjourné à l'étranger qui ne disposent pas d'un avis d'imposition émanant de l'administration nationale. Une réflexion est en cours en vue d'examiner notamment les conditions de reconstitution des revenus perçus en dehors du territoire, à partir des documents fiscaux établis par les administrations étrangères ou internationales.
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