Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 30/12/2004
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la contradiction qui apparaît entre la priorité nationale de solidarité vis-à-vis des personnes âgées et des malades et les mesures récentes prises par le Gouvernement touchant à la diminution importante ou au déremboursement total de matériels médicalisés indispensables à la réalisation des soins à domicile. Sans remettre en cause la nécessité de redressement de notre régime d'assurance maladie, il semble indispensable de prendre en considération le réseau des entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel médical à domicile, qui craint d'énormes difficultés. Il rappelle que la commission d'évaluation des produits et prestations a reconnu en juin 2004 la qualité de services rendus par bon nombre d'entre eux, celle-ci ayant été largement démontrée. Il demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation de toute urgence, les entreprises concernées faisant vivre également nombre de leurs fournisseurs en grande majorité français, et les besoins de l'hospitalisation à domicile restant énormes et en accroissement dû au vieillissement de notre population et à nos problèmes démographiques.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/03/2005
L'attention du ministre chargé de la santé est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, de certains matériels, dont les lits médicaux et les dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres, inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et plus généralement sur le développement du secteur des soins à domicile. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie, ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Lorsque cela apparaîtra nécessaire, des prix limites de vente seront fixés pour éviter que l'assuré n'ait à supporter un éventuel reste à charge résultant de la différence entre prix de vente et tarif de remboursement. Dans ce système où les prestations de santé sont financées en majeure partie par les prélèvements obligatoires, il est essentiel d'éviter que ne se forment ou se pérennisent des rentes économiques potentiellement induites par des prix ou des tarifs administrés trop rarement révisés, nuisibles à la compétitivité des entreprises concernées comme à l'équilibre des finances publiques. Le ministre précise que ce projet a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées et le comité économique des produits de santé. Les propositions qui en découlent figurent dans un projet d'avis, publié au Journal officiel le 21 janvier 2005, ouvrant une nouvelle période de discussions avec les entreprises pour faire toute observation complémentaire qu'elles souhaiteraient. Le ministre veillera attentivement à ce que ce projet ne fragilise pas les prestataires de services, qu'il sait essentiel dans le maintien à domicile des patients.
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