Question de M. BERTAUD Claude (Vienne - UMP) publiée le 19/01/2005
M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement des impôts locaux par les personnes handicapées et par celles accueillant une personne handicapée à leur domicile. Les personnes souhaitant rester à domicile sont souvent obligées de procéder à des aménagements de leur habitation et sont parfois contraintes de faire construire une nouvelle maison adaptée à leur handicap. Cette situation prévaut également pour les personnes accueillant à leur domicile une personne handicapée. Au-delà du coût que représentent de tels aménagements, ceux-ci entraînent souvent une majoration des impôts locaux payés par ces contribuables. Il lui demande donc si, compte tenu des circonstances, une exonération ou un dégrèvement du paiement de ces impôts pourraient leur être accordés.
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Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion publiée le 16/02/2005
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2005
M. Claude Bertaud. Ma question s'adresse en effet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le paiement des impôts locaux par les personnes handicapées et par celles qui accueillent une personne handicapée à leur domicile.
La place des personnes handicapées est, nous le savons, l'une des questions majeures de notre société. La recherche d'une insertion qui fasse des handicapés des citoyens à part entière est une préoccupation essentielle à laquelle les pouvoirs publics doivent apporter une réponse.
C'est d'ailleurs dans ce cadre que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le Parlement a débattu à l'automne dernier, apporte une réponse concrète dans plusieurs domaines. Dans ce cadre, nous ne pouvons qu'être attentifs à tout ce qui facilite le maintien à domicile des personnes souffrant d'un handicap.
J'ai rencontré à plusieurs reprises dans mon département des personnes qui, atteintes d'un handicap, souhaitent pouvoir bénéficier d'un logement fonctionnel au même titre que des personnes valides. Pour ce faire, elles sont souvent obligées de faire construire une nouvelle maison d'habitation adaptée à la présence de l'adulte handicapé ou d'augmenter la surface de leur logement actuel, pour disposer d'espaces de vie aménagés en fonction de leur handicap.
Cette situation prévaut également pour les personnes accueillant une personne handicapée à leur domicile, pour l'aménagement de leur logement.
Ces différentes contraintes se traduisent par des charges financières supplémentaires, d'une part, lors de l'aménagement ou de la construction de la maison et, d'autre part, pour le paiement des impôts locaux, du fait de l'augmentation de la valeur locative qui en résulte.
Ces personnes font souvent part de leur incompréhension face à cette situation et elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une exonération ou, pour le moins, d'un dégrèvement pour le paiement de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation, au regard de leur situation.
Je me souviens que, dans une démarche sociale, les parents d'enfants handicapés bénéficiaient, voilà quelques années, d'une exonération de la vignette automobile.
Dans la même logique, il serait être souhaitable d'établir de nouvelles mesures de justice fiscale : le dégrèvement du paiement des impôts locaux au bénéfice des contribuables handicapés ou de ceux qui accueillent à leur domicile une personne handicapée pourrait en être une. Une telle initiative serait de nature à conforter les différentes dispositions mises en place pour faciliter l'insertion des handicapés dans notre société.
Je souhaite donc savoir, madame la ministre, dans quelle mesure le code général des impôts pourrait évoluer à cet égard.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes handicapées ou des personnes ayant à leur charge une personne handicapée au regard des impôts directs locaux.
Vous souhaitez que ces personnes puissent bénéficier d'un allégement d'impôts locaux pour prendre en compte les aménagements réalisés en vue d'améliorer leurs conditions de vie.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la politique en faveur des personnes handicapées est une priorité de l'action gouvernementale. Cependant, concernant le point que vous évoquez, la fiscalité directe locale n'apparaît pas comme le support le plus adapté.
En effet, l'installation d'équipements spécifiques n'est pas systématiquement constitutive d'une augmentation de la valeur locative qui, je le rappelle, sert de base d'imposition aux impôts directs locaux. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un dispositif proche de celui que vous proposez, adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, a été supprimé par le Sénat.
Toutefois, le coût que peut représenter l'achat d'équipements spécifiques pour la vie quotidienne des personnes handicapées est pris en compte au travers de dispositifs fiscaux incitatifs. C'est ainsi que la loi de finances pour 2005 autorise l'application du taux réduit de TVA à certains appareillages et renforce le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
S'agissant de la fiscalité directe locale, la situation des familles dont un ou plusieurs membres sont atteints d'un handicap est également prise en compte.
Tout d'abord, en ce qui concerne la taxe d'habitation, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale - personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail - sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve de respecter la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts.
Il en est de même des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et des personnes infirmes ou invalides de condition modeste.
En outre, les redevables handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée peuvent, s'ils disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu diminué d'un abattement, et ce en application de l'article 1414-A du code général des impôts.
Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration du quotient familial en cas d'invalidité, plus facilement accordé à ces familles qu'aux autres.
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme en matière de taxe d'habitation, les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, sont exonérées de la taxe afférente à leur habitation principale.
Enfin, les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'ensemble de ces mesures, monsieur le sénateur, permet aux personnes handicapées de bénéficier, à juste titre, d'un allégement significatif du poids de la fiscalité.
M. le président. La parole est à M. Claude Bertaud.
M. Claude Bertaud. Madame la ministre, je vous remercie des éclairages que vous venez de m'apporter. Il me semble nécessaire de communiquer en la matière. En effet, tant les élus que nous sommes que les personnes handicapées dans leur ensemble ne connaissent pas tous les dispositifs que vous venez d'énumérer.
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