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Financement du code ISPS

12e législature

Question orale sans débat n° 0641S de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2005 - page 248

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer concernant le financement du code ISPS (code international pour la sécurité des navires et des installations portuaires). En effet, depuis le 1er juillet 2004, tous les ports maritimes d'Europe et du monde sont tenus de mettre en oeuvre le code ISPS, approuvé par l'Organisation maritime internationale (OMI) en décembre 2002. Mais son application soulève des questions de financement, celui-ci étant à la charge des Etats, sur lesquelles une mission interministérielle devait faire des propositions au cours de l'année 2004. Dans son rapport rendu en juin 2004, la mission menée conjointement par l'inspection générale de l'administration, de la police nationale et des finances et le conseil général des ponts et chaussées insiste sur la nécessité de trouver un mode de financement qui n'introduise pas de distorsion de concurrence entre les ports et propose, à titre transitoire (trois ans), la création d'une taxe de sûreté portuaire sur les passagers des ferries et les croisiéristes, taxe qui, par exemple, pourrait varier de 2 euros par passager ferry piéton à 5 euros pour les véhicules (gratuit dans ce cas pour leurs passagers). Le produit de la taxe serait versé à l'Etat et affecté au financement des ports. Dans le contexte économique actuel que connaît le transport maritime transmanche, cette proposition de financement pose un véritable problème : estimé à 5,9 millions de passagers en 1994, le marché du trafic passager sur le secteur Manche ouest et centrale (lignes de Roscoff à Dieppe) décroît en moyenne de 3 % par an depuis dix ans pour atteindre 4,3 millions en 2004. Une taxe supplémentaire sur les passagers relèverait du non-sens économique pour des entreprises qui doivent déjà faire face à l'augmentation du prix du pétrole, le développement des low-cost, tant aériennes que maritimes, etc. C'est la viabilité de nombreuses entreprises et de centaines d'emplois qui est en cause dans la décision qui sera prise. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement sur cette question.



Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2005 - page 894

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le financement du code international pour la sécurité des navires et des installations portuaires, le code ISPS.

En effet, depuis le 1er juillet 2004, tous les ports maritimes d'Europe et du monde sont tenus de mettre en oeuvre le code ISPS, approuvé par l'Organisation maritime internationale, l'OMI, en décembre 2002. Mais son application soulève des questions de financement, ce dernier étant à la charge des Etats. En ce qui concerne notre pays, une mission interministérielle devait faire des propositions au cours de l'année 2004.

Dans son rapport rendu en juin, la mission conduite conjointement par l'inspection générale de l'administration, de la police nationale et des finances et le conseil général des ponts et chaussées, insiste sur la nécessité de trouver un mode de financement qui n'introduise pas de distorsion de concurrence entre les ports. Elle propose, à titre transitoire et pour une durée de 3 ans, la création d'une taxe de sûreté portuaire sur les passagers des ferries et les croisiéristes, taxe qui, par exemple, pourrait varier de 2 euros par passager ferry piéton à 5 euros pour les véhicules dont les passagers bénéficieraient alors de la gratuité. Le produit de la taxe serait versé à l'Etat et affecté au financement des ports.

Dans le contexte économique actuel du transport maritime transmanche, cette proposition de financement pose un véritable problème : estimé à 5,9 millions de passagers en 1994, le marché du trafic passager sur le secteur Manche ouest et centrale, c'est-à-dire sur les lignes de Roscoff à Dieppe, a décru en moyenne de 3 % par an depuis 10 ans, pour atteindre 4,3 millions en 2004.

Une taxe supplémentaire sur les passagers risquerait de créer un problème économique pour des entreprises qui doivent déjà faire face à l'augmentation du prix du pétrole et au développement des compagnies low-cost, tant aériennes que maritimes.

A titre d'exemple, sur le port de Cherbourg, il en coûterait, en 2005, plusieurs millions d'euros à une compagnie, alors même qu'elle fait l'effort de reprendre une partie des lignes après le retrait d'un concurrent, annoncé à la fin de 2004 dans des conditions hautement condamnables.

La décision prise pourra donc mettre en cause, non seulement la viabilité de nombreuses entreprises, mais également le maintien de nombreux emplois à terre. C'est pourquoi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question fort délicate.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous prier d'excuser François Goulard, qui, n'ayant pu nous rejoindre ce matin, m'a prié de vous répondre à sa place.

Le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté par l'Organisation maritime internationale en décembre 2002 et entré en vigueur le 1er juillet 2004, impose aux navires et aux installations portuaires, c'est-à-dire aux terminaux portuaires, d'adopter des mesures de sûreté. Formalisées dans un plan de sûreté approuvé par le Gouvernement, elles visent à protéger le navire, ses passagers et éventuellement sa cargaison vis-à-vis d'actes terroristes. Elles peuvent comprendre, par exemple, pour les navires, des dispositifs de sécurisation des organes sensibles du bâtiment, tels que la passerelle de commande ou la salle des machines ; pour les installations portuaires, la mise en place de clôtures, de badges d'accès, mais aussi de vidéosurveillance, voire de dispositifs de détection d'armes ou d'explosifs.

Il est important de noter à ce stade que le code international ISPS fixe des obligations aux opérateurs, qu'il s'agisse des compagnies maritimes ou des opérateurs de terminaux portuaires. Le rôle de chacun des Etats consiste à approuver les mesures proposées et à en contrôler la bonne mise en oeuvre.

Cependant, le Gouvernement, conscient de l'importance de la charge financière de ces mesures pour les opérateurs et le transport maritime, a demandé aux inspections générales des ministères de l'équipement, de l'intérieur et des finances d'en examiner les modalités de financement. Il a également demandé à cette mission interministérielle d'examiner la problématique du financement du traité franco-britannique du Touquet, relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports de la Manche et de la mer du Nord.

La mission interministérielle a proposé une première évaluation des coûts induits par les mesures de sûreté, à hauteur environ de 80 millions d'euros par an au niveau national, et confirmé que ces dépenses avaient, pour l'essentiel, vocation à être prises en charge par les opérateurs du transport maritime. Ces mesures de sûreté contribuent en effet également, pour une large part, à l'amélioration des conditions de sécurité, à la prévention des vols, et, plus généralement, à la qualité de l'exploitation.

La mission interministérielle a toutefois estimé que certaines de ces dépenses, notamment les dépenses induites par la sécurisation du transport maritime de passagers et la mise en oeuvre du traité du Touquet, pouvaient justifier un financement public. Compte tenu des contraintes budgétaires, elle a étudié la création d'une ressource nouvelle qui pourrait prendre la forme d'une taxe de sûreté du transport maritime, portant sur les trafics de passagers. Divers scénarios, susceptibles de mobiliser un financement plus ou moins important, ont depuis lors été examinés. Cependant le financement de ces coûts, qu'ils fassent l'objet d'une taxe de sûreté ou qu'ils soient pris en charge par les opérateurs et répercutés ensuite dans leurs tarifs, vient à la charge du transport maritime de passagers, dégradant évidemment l'équilibre économique de cette activité.

Conscient de cet enjeu, le Gouvernement étudie aujourd'hui s'il est réellement opportun d'instaurer une taxe de sûreté ou si ces dépenses pourraient être prises en charge dans le cadre d'un redéploiement budgétaire. Cette question pourrait faire l'objet d'une décision lors du prochain comité interministériel de la mer, programmé pour le deuxième trimestre 2005.