Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 06/01/2005
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Elle lui expose le cas particulier d'une entreprise familiale qui s'est lancée dans un projet d'aménagement immobilier sur un site qui avait déjà été inspecté et classé sans suite en 1958. Un diagnostic d'archéologie a été prescrit et réalisé au cours du mois de janvier 2004. Suite à cette procédure, des fouilles complémentaires ont été imposées et une convention a été conclue entre l'INRAP et le promoteur, conformément au décret n° 2004-490 du 3 juin 2004. Le chantier de fouille s'est révélé très fructueux et d'importantes découvertes ont été mises au jour qui enrichissent fortement notre patrimoine culturel. Compte tenu de l'importance du chantier, le coût à la charge du promoteur s'est élevé à plus de 71 000 euros (HT) et l'évolution de cette affaire n'a pas manqué de mettre en péril la pérennité de cette entreprise, confrontée à des difficultés financières. Le dispositif relatif au Fonds national pour l'archéologie préventive n'étant toujours pas opérationnel, l'entreprise concernée n'est pas en mesure aujourd'hui d'obtenir une aide quelconque qui pourrait alléger sa facture. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais le dispositif d'attribution de subventions sera mis en place.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/03/2005
Les modalités d'aides au financement des fouilles archéologiques préventives sont fixées par l'article L. 524-14 du code du patrimoine et par les articles 90 et suivants du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004. En vertu de ces dispositions, une société ayant fait exécuter les fouilles archéologiques induites par des travaux peut bénéficier, selon le cas, d'une prise en charge totale ou partielle ou d'une subvention qui ne pourra excéder 50 % du montant du coût de l'opération archéologique. Dans le cas où les fouilles sont induites par la construction ou l'amélioration de logement locatif aidés par l'Etat ou la construction de logement réalisée par une personne physique pour elle-même, le coût de la fouille est pris en charge intégralement. La prise en charge est un droit et est déjà effective. Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que la liste des pièces à produire sont définis par l'arrêté du 31 janvier 2005, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2005. Les opérations de fouilles induites par d'autres types de travaux peuvent bénéficier éventuellement de subventions. Les critères d'attribution seront définis par la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. L'arrêté de nomination des membres de cette commission est en cours de publication. Le contenu de la demande de subvention ainsi que la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier complet seront ensuite définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. La date de publication ouvrira le délai imparti pour l'instruction des demandes reçues depuis l'entrée en vigueur de cette loi. La société devra alors déposer un dossier auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente.
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