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Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

12 ème législature

Question écrite n° 15421 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 9

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence catastrophique pour nombre de communes rurales susceptible d'être engendrée par la suppression de la taxe sur le foncier non bâti dans le cas où cette dernière serait compensée de manière insuffisante. La grande majorité des communes rurales tirent l'essentiel de leurs ressources fiscales de cet impôt, qui représente une part non négligeable de leur autonomie financière. De ce fait, un certain nombre de garanties devront être envisagées afin de permettre un niveau de ressources équivalent au produit de cet impôt. En conséquence, il lui demande, dans le cas où une telle mesure serait envisagée, de veiller à ce que le produit de cet impôt soit intégralement compensé.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1351

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme viserait la suppression progressive de la taxe pour les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Une mission composée de représentants du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été constituée et va rendre prochainement ses conclusions et ses propositions de réforme.