Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/01/2005
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948, cette compétence relève de l'ordre des médecins. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a confirmé cette mission de l'ordre. Les médecins de l'ordre estiment qu'en contradiction avec la loi un projet de décret prévoirait le transfert de cette compétence au système universitaire, sans que les médecins universitaires l'aient demandée. Les procédures de " requalification " qui ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle ne peuvent que " reposer " sur des commissions dont les membres sont immergés dans la vie professionnelle. Une prise en compte de l'ensemble de la profession apparaît fondamentale. Actuellement 2 000 dossiers de " requalification " sont en instance, car de nombreux généralistes et spécialistes souhaitent réorienter leur métier. Le conseil de l'ordre a une connaissance précise de la population médicale. L'inscription à l'ordre est obligatoire pour tous les médecins, elle implique donc la connaissance de leur activité exacte et de leurs contrats. Les membres de l'ordre souhaitent ainsi mettre en exergue les risques accrus et en particulier, pour la permanence des soins, d'une requalification qui serait attribuée en la faisant sortir du contexte global de l'expertise du conseil de l'ordre. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/03/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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