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Revalorisation des pensions militaires et retraites du combattant

12e législature

Question écrite n° 15428 de M. Claude Bertaud (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 8

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant des pensions militaires et des retraites des anciens combattants dont aucune revalorisation n'est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2005. La loi du 27 février 1948 avait institué un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et les taux des traitements bruts des fonctionnaires. Aussi, depuis 1948, toutes les augmentations des traitements des fonctionnaires auraient dû bénéficier également aux pensionnés. Cependant, la situation s'est considérablement dégradée depuis 1987 avec la mise en place d'un nouveau système de calcul qui a eu pour effet, au fil des années, de réduire fortement la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité). C'est ainsi que les pensions militaires et les retraites du combattant accusent aujourd'hui un retard de plus de 40 % par rapport à l'indice de référence de la fonction publique. Or la loi de finances pour 2005 revient sur ces dispositions en prévoyant la rédaction suivante du B de l'article 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'INSEE, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cet indice. " Il souhaite donc savoir si cette mesure est de nature à combler la perte de pouvoir d'achat qu'ont subie les anciens combattants ces dernières années.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 756

Le mécanisme de revalorisation des pensions prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui institue un rapport constant entre la valeur du point d'indice applicable aux pensions d'invalidité et les traitements de la fonction publique a évolué depuis sa création. Il a connu plusieurs systèmes successifs. La dernière modification a eu lieu en 1990. Avant la loi de finances pour 1990, la valeur du point de pension militaire d'invalidité représentait la millième partie de l'indice 235 brut de la fonction publique. A compter du 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 8 bis nouveau du code, cette valeur a évolué sur la base des augmentations générales dont bénéficient les fonctionnaires, comme dans le mécanisme antérieur. De plus, un rattrapage est effectué au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution constatée au titre de l'année écoulée, de l'indice moyen des traitements de la fonction publique, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; cet indice englobe, outre les augmentations générales, les mesures spécifiques accordées à certaines catégories de fonctionnaires. Sur l'éventuelle existence d'un écart entre la valeur du point telle qu'elle est calculée depuis 1990 en application de l'article L. 8 bis du code, et la valeur qui aurait été celle du point si le système ancien était resté en vigueur, il y a lieu d'observer que les calculs effectués par la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie montrent que l'application du nouveau système a généré un écart positif de 366,91 euros sur la période 1990-2003, en prenant l'exemple d'un pensionné à 100 % avec bénéfice de l'allocation aux grands mutilés (indice 1000). Le rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité a été remis au Parlement en février 2003, en application de l'article 126 de la loi de finances pour 2002. Ce rapport, après avoir présenté l'historique des systèmes successifs de revalorisation des pensions, a comparé l'évolution du point de pension militaire d'invalidité et de l'indice des traitements de la fonction publique élaboré par l'INSEE. Il en résulte que pour la période 1992-2001, l'indice INSEE a évolué de 16,80 % et le point de pension également. Aucun écart n'est donc constaté entre l'évolution de la valeur du point applicable aux pensions et celle des traitements de la fonction publique. En outre, l'évolution du point de pension par rapport à certains indicateurs économiques a été vérifiée sur la période 1991-2000 : c'est ainsi que l'indice des prix hors tabac a connu pour cette période une hausse de 14 % ; or, pour la même période, ce point a connu une augmentation de 19,7 %. Il ne marque donc aucun retard par rapport à l'évolution des prix. Pour répondre à la demande de nombreuses associations d'anciens combattants, et afin d'améliorer la lisibilité du dispositif du rapport constant, une modification de l'article L. 8 bis du code a été adoptée lors du vote du budget pour 2005. Elle figure à l'article 117 de la loi de finances pour 2005 : selon ce texte, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990.