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Conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire

12 ème législature

Question écrite n° 15430 de M. Roland du Luart (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 11

M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la disposition introduite dans l'article L. 21-22-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et qui prévoit qu'en cas de retrait par le maire des délégations qu'il avait accordées à un adjoint le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Il lui demande de lui préciser si, dans l'hypothèse où le retrait de délégation à un adjoint est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, le conseil municipale doit ou non se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 554

En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités locales, modifié par l'article 143 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, désormais, lorsque le maire a retiré les délégations de fonctions qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette mesure est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi. Aussi, dès lors qu'un adjoint se trouve sans délégation, quelle que soit la date à laquelle l'arrêté de retrait des délégations est intervenu, le conseil municipal doit être saisi de la question du maintien de l'adjoint afin de pouvoir, s'il l'estime utile, procéder à l'élection d'un nouvel adjoint.